Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société TAMR, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 893 468 355 , et les clients de son site Internet « www.tamr.fr » (ci-après dénommé « le Site ») qui permet de passer des commandes de produits destinés à être livrés à domicile. Elles constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues .

L’offre de vente proposée par TAMR sur le Site :

- est destinée exclusivement à la clientèle ayant l’âge de la majorité légale, disposant de la capacité de contracter et agissant en tant que consommateur, c’est-à-dire toute personne agissant uniquement pour la satisfaction de ses besoins personnels,

et

- est afférente à des ventes dont la livraison intervient en France, dans un pays membre de l’Union Européenne, ou dans tout autre pays où TAMR accepte de livrer.
L'acheteur sera désigné dans ce document par le terme le « Client ».

L’adhésion pleine et entière aux CGV est nécessaire et indispensable pour pouvoir passer une commande.

 

Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente
Pleine capacité du client
Le Client reconnaît remplir les conditions précitées et notamment avoir l’âge de la majorité légale et la pleine capacité de s’engager au titre des CGV lorsqu’il passe commande sur le Site.

Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont directement mises à la disposition des Clients sur le Site. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par TAMR. 

Modification des CGV
Les présentes CGV ont été mises à jour en Mai 2025.

TAMR se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par TAMR ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

​

Produits
La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le Site sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre à vos attentes et/ou en fonction des stocks disponibles.

Les informations relatives aux produits sont accessibles en cliquant sur la désignation ou la descriptive du produit. Ces indications sont destinées à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits.

Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France. Les produits sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tant qu’ils sont présents sur le Site.

Disponibilité des stocks
Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, TAMR en informe le Client et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord du Client, TAMR procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 5 jours ouvrés, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de l'achat sur le Site.

​

Prix des produits 
Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

TAMR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

​

Commande
Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement, choisit le mode de livraison et clique ensuite sur le bouton "Vérifier la commande".

Avant de cliquer sur le bouton "Payer Maintenant", le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. Le Client confirme sa commande en cliquant sur "Payer Maintenant".  La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé au Client par TAMR dans les meilleurs délais.

Modification de commande
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de TAMR.

Toutes les informations que le Client donne lors de la prise de commande l’engagent et notamment celles concernant le destinataire de la commande (nom, adresse…) et toutes anomalies générées de ce fait ne pourraient être mises à la charge de TAMR dans le cas où celle-ci serait dans l’impossibilité d’exécuter la commande et de la mener à bonne fin.

​

Contrat
Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

Archivage et preuve
L'archivage des communications et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable . Ces communications et factures peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

​

Paiement
Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou Paypal.

Le règlement du prix des produits rend la commande définitive.

​

Livraison
Modalité de livraison des produits
Consultez notre page "Informations Livraison".

Lieu de Livraison
Le Client est tenu de fournir une adresse de livraison complète et précise, où la commande pourra être livrée et réceptionnée.

La responsabilité de TAMR ne saurait être recherchée dans le cas où les informations relatives à la commande s’avèreraient incomplètes, insuffisantes ou erronées et n’auraient de ce fait pas permis au transporteur mandaté par TAMR d’assurer la livraison ou de déposer l’avis de passage.

En cas de retour du colis aux services de TAMR en raison d'une adresse incomplète ou non livrable (cf. ci-dessus), une fois que TAMR a reçu notification que le colis lui a été retourné, le Client sera responsable des frais de réexpédition le cas échéant. Alternativement, le Client peut demander un remboursement des articles achetés, déduction faite des frais de livraison initiaux.

Non réception de Colis
En cas de non-réception d'un colis, même marqué comme livré par le transporteur, TAMR conseille au Client de se renseigner au préalable auprès des voisins ou de la poste locale. Si le colis manque toujours, TAMR lancera une enquête auprès du service de livraison. Un remplacement ou un remboursement sera proposé si l'enquête conclut que le colis a effectivement été perdu. 

Livraisons internationales
TAMR accepte les commandes provenant de pays en dehors de la France et de l'Union Européenne, sous réserve des restrictions spécifiques à chaque pays. Les frais de livraison internationale et les délais de livraison peuvent varier en fonction du pays de destination. Ces frais seront clairement indiqués avant la validation de la commande.
Il appartient au Client de vérifier les règles douanières et les taxes locales applicables dans son pays de résidence. Toute taxe d'importation, droits de douane ou frais supplémentaires sont à la charge exclusive du Client.
En cas de refus du colis à la frontière ou d'impossibilité de livraison à cause des règles locales, aucune responsabilité ne pourra être imputée à TAMR.

​

Garanties légales
Le Client bénéficie de plein droit, sans paiement complémentaire et indépendamment du droit de rétractation :

- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours; 

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien

Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander un remboursement, sans avoir à motiver sa décision. Dans ce cas, les frais de retour restent à la charge du Client.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé s’agissant :

des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, de tout produit descellé par le Client après la livraison et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le droit de rétractation peut être exercé par le Client en adressant le formulaire figurant en Annexe des CGV dûment complété ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par un courriel auprès de notre service client en écrivant à tamr.thedatecompanygmail.com ou par courrier à l’adresse postale suivante TAMR 47 Boulevard du lycée, 92170 Vanves, France. Le Client recevra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Le Client renvoie ou restitue les biens à TAMR sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter 

En cas de rétractation, TAMR remboursera la totalité des paiements perçus, étant rappelé que les frais de retour restent à la charge du Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, c’est à dire par re-créditation de la carte bancaire ou du compte PayPal du Client.  pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

​

Traitement des données personnelles
TAMR traite les informations concernant les consommateurs conformément à sa Politique de Confidentialité.

Bloctel
Conformément à la législation en vigueur, vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Pour exercer ce droit, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur le site officiel de Bloctel (www.bloctel.gouv.fr). Veuillez noter que cette inscription n'empêche pas les communications provenant de notre entreprise en cas de relation contractuelle en cours.

​

Responsabilités
TAMR ne peut voir sa responsabilité engagée pour les dommages qui résulteraient d’un dysfonctionnement des services de télécommunication, ou tout cas qualifié de force majeure.

TAMR ne saura être tenue pour responsable des dommages résultant d’une utilisation non-conforme de ses produits.

​

Cas de Force Majeure

TAMR est exonérée de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures. Sont considérés comme cas de force majeure les cas de sinistres ou d’intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de tout autre évènement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques. Sont également considérés comme cas de force majeure les pandémies et épidémies, ainsi que les décisions gouvernementales restreignant la circulation des biens.

​

Résolution des litiges – Médiation

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise par courrier électronique (taire.thedatecompany@gmail.com) afin de tenter de résoudre ce litige.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le service client de TAMR, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Client peut également déposer sa demande de médiation directement sur leur site via le formulaire en ligne.

Par ailleurs, TAMR informe le Client que la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

​

Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

​